Termes et conditions

Préambule:

Le présent site www.pepinieretilia.fr est la propriété de la société E.A.R.L Pépinière TILIA, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Le fait de passer commande sur le site transmet une demande de devis à la pépinière. La pépinière vérifie, complète et adresse le devis détaillé au client. La validation du devis par le client (devis retourné par mail daté et signé) vaut acceptation sans réserve des conditions de vente. PEPINIERE TILIA s'engage réciproquement à respecter les obligations lui incombant. Ces présentes conditions s'appliquent exclusivement à toutes les commandes passées via le site www.pepinieretilia.fr en ligne ou par téléphone.

 

1.Expédition

Chaque commande ne sera expédiée qu'après confirmation par notre banque du règlement effectif de celle-ci.

Protection des données personnelles:

Toutes les données que vous nous confiez sont utilisées afin de pouvoir traiter vos commandes et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre société ou distribuées à qui que ce soit. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service Clients d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées.

1. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pépinière TILIA et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

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2. Produits

L'acheteur peut accéder aux caractéristiques essentielles des produits avant commande. Il convient de distinguer les photographies qui présentent la plante adulte en situation, des photographies en l'état des plantes commercialisées. Dans ce dernier cas , le ou les photographies concernées sont accompagnées d'une légende permettant d'identifier l'article qu'elles décrivent.

Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine
Conformément à l'article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l'annexe de l'arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d'exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l'acquisition desdits végétaux.

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3. Prix

Les prix sont exprimés en euros.
Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais de transport, sauf spécification.
Les frais de port varient.

A titre d’information, voici les tarifs en Gironde :

Moins de 10km : gratuits

Entre 10 et 40 km : 15€

Plus de 40km :  30€

Plus de 70km : 50€

Au-delà de 400€ de commande : gratuits selon la localisation du chantier.

Ces frais sont révisables chaque année en fonction des coûts du carburant.
Le montant total définitif de la commande sera adressé au client dans un devis détaillé. Le devis comprendra selon le chantier et demandes client le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport…

Les fluctuations de prix ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement. Par exemple, une commande passée le jour j ne pourra bénéficier d'un tarif plus avantageux mis en place à j+1.

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4. Commande

La PEPINIERE TILIA confirmera la commande au client au travers d’un devis détaillé (voir ci-dessus). La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception du devis signé ainsi que du paiement.

En cas de litige, PEPINIERE TILIA  se réserve le droit de ne pas honorer la commande dans le cas où le Client ne fournirait pas le devis détaillé signé et le paiement associé.
La PEPINIERE TILIA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les commandes ne peuvent être expédiées qu'après réception du paiement intégral de celles-ci.
Les commandes sont préparées dans la mesure où les conditions du stock le permettent. Dans le cas où un produit serait momentanément indisponible, la PEPINIERE TILIA pourra être amené à le remplacer par un produit équivalent ou de valeur supérieure, ou proposera au Client de choisir un autre article de valeur équivalente ou le remboursement de l'article manquant.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci, y compris dans le cas de commandes passées par téléphone : en cas d'erreur, d'imprécision ou d'omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, la PEPINIERE TILIA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande de l'acheteur. Ainsi, le Client devra à nouveau s'acquitter des frais d'expédition dans le cas où l'adresse saisie sur le bon de commande serait erronée ou incomplète. Si une erreur est détectée par le Client, elle devra être signalée dans les 24 heures suivant l'émission du devis détaillé retourné signé et valant alors bon de commande.

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5. Paiement

Le montant facturé au Client est le montant indiqué sur le devis détaillé qu’il aura signé et retourné à la PEPINIERE TILIA. Ce montant est payable au comptant le jour de la commande effective. Chaque commande ne sera expédiée qu'après confirmation par notre banque du règlement effectif de celle-ci.

Le paiement s'effectue:

A) règlement par chèque:
Le Client doit nous adresser par courrier son chèque libellé à l'ordre de « E.A.R.L PEPINIERE TILIA » accompagné des références de sa commande.
Seuls les chèques de banques françaises seront acceptés, après contrôle auprès du service de consultation Vérifiance-FNCI-Banque de France afin de nous prémunir contre les chèques impayés (http://www.verifiance-fnci.fr/).

B) règlement par virement:
Le Client doit effectuer son virement aux coordonnées bancaires indiquées au bas du devis en prenant soin de rappeler les références de sa commande. La commande du Client ne sera considérée effective que lorsque notre banque nous aura crédité. Les frais de virement sont à la charge unique du Client.

Dans le cas d'un paiement incomplet, la commande ne sera pas effective et la PEPINIERE TILIA en informera le Client. Le Client pourra alors choisir de compléter ledit paiement ou de se faire rembourser la somme versée.
 

Dans le cas d'un paiement non identifié, la PEPINIERE TILIA attendra que le Client se manifeste. Il est donc important pour les paiements par virement ou par chèque que les références de la commande soient précisées.
la PEPINIERE TILIA se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, la PEPINIERE TILIA pourra être amené à demander un justificatif d'identité et/ou de domicile à ses clients. Cette demande sera effectuée par email, et le client aura un délai maximum de quinze jours pour se manifester. Au-delà, la commande sera annulée.

 

6. Livraison

La livraison sera effectuée soit directement chez le client ou sur le chantier par l’équipe de la PEPINIERE TILIA, soit en retrait direct à la pépinière par le client. A noter que la préparation et le conditionnement des commandes se fait en amont. Suivant les commandes, le délai de préparation pourrait s’étaler jusqu’à 1 semaine (le délai sera précisé au client lors de l’établissement du devis).

Cas des retraits directs à la pépinière TILIA:

Le Retrait se fera à l’entrée du site d’exploitation de la pépinière et uniquement sur rendez-vous les jeudis, vendredis et samedis matin.
Cas des livraisons effectuées par la pépinière TILIA:
La PEPINIERE TILIA contacte les destinataires pour la livraison et fixe un rendez-vous. Les produits seront uniquement remis en main propre client/responsable de chantier.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et les retards éventuels ne peuvent donner le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

 

7. Rétractation

Pour tous les articles autres que les végétaux:
L'acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter du jour de la livraison. Il devra faire part de sa décision par écrit (courrier, mail, fax). Il trouvera le formulaire de rétractation à remplir sur le site www.pepinieretilia.fr  

formulaire de rétractation disponible en cliquant ici 
L'acheteur doit retourner la marchandise à la PEPINIRE TILIA par ses propres moyens et à ses frais.
En cas d'exercice du droit de rétractation par l'acheteur, la PEPINIERE TILIA est tenue au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception et le contrôle de la marchandise retournée.
En cas d'échange ou de remboursement, les articles neufs devront être renvoyés dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante: PEPINIERE TILIA , 8 Malavau, 33370 FARGUES SAINT HILAIRE

Pour tous les végétaux et articles périssables :
L'acheteur bénéficie d'un délai de 7 jours pour se rétracter à compter du jour de la livraison. Il devra faire part de sa décision par écrit (courrier, mail, fax).
L’acheteur devra être en mesure de certifier que le temps de son délai de rétractation les plants auront été conservés dans des conditions optimales (mise en jauge satisfaisante) – photographies à l’appui ou constat visuel par l’un des membres de l’équipe de la PEPINIERE TILIA.

Après accord de la PEPINIERE TILIA, l'acheteur devra retourner la marchandise à ses frais, après s'être assuré que ces articles pourront voyager dans les mêmes conditions qu'ils ont été livrés.
En cas d'exercice du droit de rétractation par l'acheteur, la PEPINIERE TILIA est tenue au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception et le contrôle de la marchandise retournée.
En cas d'échange ou de remboursement, les articles devront être retournés à l'adresse suivante:
PEPINIERE TILIA , 8 Malavau, 33370 FARGUES SAINT HILAIRE

 

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La PEPINIRE TILIA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de la PEPINIRE TILIA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister, malgré toutes les précautions prises, dans la présentation des produits.
En cas de litige la recherche d'une solution à l'amiable sera toujours privilégiée.

9. Garantie

9.1. Garantie légale
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
    sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
    vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

9.2. Garantie commerciale sur les végétaux
Chez Pepinieretilia.fr, nous produisons et commercialisons des végétaux de qualité. Une plantation et une culture dans les règles vous donneront une satisfaction totale. Les plants sont livrés conformément aux normes et usages applicables en matière de production.
Tous végétaux (motte et racines nues) après leur achat sont garantis un an.

Lors de votre réclamation vous devrez impérativement joindre :
    - Votre numéro de commande
    - Une ou plusieurs photographies nettes du ou des plants en situation
    - La ou les références et quantités concernées

Sont exclus de la garantie :

- Les végétaux ayant fait l'objet de négligences (excès ou manque d'arrosage, désherbage insuffisant, défaut de soins ou de protections hivernales...)
- Les végétaux ayant subi une catastrophe climatique (sécheresse, grêle, gel, inondation...)
- Les végétaux d'une même commande dont la perte est supérieure à 50%, un tel taux de mortalité ne pouvant s'expliquer que par des méthodes culturales inadaptées
- Les végétaux ayant déjà fait l'objet d'un remplacement.
- Les végétaux plantés hors de la France continentale ou Belgique
 

Pour les graines, un taux de germination de principe est indiqué. Aucune garantie ne saurait être appliquée sur le lot vendu.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu des dispositions légales mentionnées à l'article 9.1 des présentes conditions générales de vente.

 

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer. De plus, la PEPINIERE TILIA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.